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Cellules de reconversion

Loi fédérale du 9 mars 2006

C’est avec  l’instauration du pacte de solidarité entre les générations, qu’on a mis en avant le concept de « gestion active des restructurations».

On entend par là que les entreprises  qui restructurent (en procédant à un licenciement collectif) doivent prendre des mesures d’accompagnement  et de reclassement, en faveur des travailleurs licenciés. Ces mesures sont  organisées par le biais des fameuses « Cellules pour l’Emploi ».

Elargissement

Depuis le 1ER avril 2009, l’obligation de gérer activement les restructurations a été élargie. Désormais, toute entreprise qui occupe au moins 20 travailleurs et qui annonce un licenciement collectif  doit mettre en place une CPE. Le licenciement  ne doit donc plus être associé à une prépension anticipée. (Comme c’était le cas pour l’application de loi de 2006). La Cellule pour l’Emploi doit dorénavant être ouverte à tous les travailleurs licenciés durant la période de restructuration (maximum 2 ans), indépendamment de leur âge et de leur ancienneté dans l’entreprise. Les travailleurs de plus de 45 ans ne sont plus les seuls à pouvoir bénéficier  des mesures d’accompagnement offertes  par la Cellule pour l’Emploi. Désormais, les travailleurs  plus jeunes ou engagés récemment  y ont également droit. Les entreprises de moins de 20 travailleurs ne sont pas obligées de prendre des mesures d’activation (CPE), sauf lorsqu’elles appliquent une prépension anticipée. Dans ce cas, elles devront également suivre la procédure d’information et de consultation conformément à la CCT n°24 du  2 octobre  1975, certes sans mécanisme de sanction (loi Renault). Les PME obligées  d’instaurer une Cellule pour l’Emploi  devront aussi  notifier le licenciement  collectif au SPF Emploi (double notification). (Vous trouverez plus d’information sur la loi Renault  et la CCT24 dans le guide sur « la gestion des restructurations »).

La période de restructuration commence au moment de l’annonce du licenciement collectif  et se termine au plus tard deux ans après la notification du licenciement collectif.

Elle  est déterminée par le service restructuration du SPF Emploi, après avis de la commission  prépension (voir le site internet www.restructurations.be ).

L’annonce du licenciement collectif doit être communiquée au service régional de l’emploi (le Forem en Wallonie, Actiris à Bruxelles et le VDAB en Flandre), mais aussi au ministre fédéral de l’emploi. (Vous trouverez les différentes phases du licenciement collectif dans le guide sur « la gestion des restructurations  ou sur le site www.restructurations.be).

Tâches de la CPE

La tâche  de la Cellule pour l’Emploi est triple :

1. Veiller à l’exécution concrète  des mesures d’accompagnement convenues dans le cadre  du plan de restructuration (les pouvoirs publics régionaux peuvent jouer un rôle  important à cet égard);

2. Suivre la procédure d’inscription spécifique aux différents travailleurs;

3. Organiser et offrir des mesures de reclassement. Ce reclassement doit également satisfaire à certains critères de qualités, il s’agit de l’application de la CCT82bis du 17 juillet 2007. Il s’agit par exemple d’activités obligatoires telles que l’accueil du travailleur au sein de la cellule, la construction d’un curriculum vitae, l’établissement du bilan professionnel du travailleur…

Les travailleurs de 45 ans et plus doivent rester inscrits pendant au moins 6 mois. Pour les travailleurs de moins de 45 ans, la durée minimale de l’inscription à la Cellule pour l’Emploi est de 3 mois.

La Cellule pour l’Emploi doit commencer  ses activités au plus tard au moment du premier licenciement dans le cadre de la restructuration. Le travailleur doit s’inscrire le lendemain du jour de la rupture de son contrat de travail.

Pour plus d’informations sur les réglementations relatives aux dispositifs de reclassement un  guide sur la «  gestion des restructurations » sera bientôt mis en ligne sur le site.

Contacter le Coordinateur de la Cellule de reconversion:

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